Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent l’abonnement au service Recepto-BTP, édité par PROCESS & CO (société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, RCS Vienne 103 660 759, siège : 3 Passage Romain Bouquet, 38110 La Tour-du-Pin). Le service s’adresse aux professionnels du bâtiment ; en vous abonnant, vous agissez pour les besoins de votre activité.

Le service

Recepto-BTP permet de remplir, faire signer et envoyer des procès-verbaux de réception de travaux depuis un téléphone. Le nombre de PV n’est pas limité.

Les prix

• Forfait : 9,99 € HT par mois, ou 99,99 € HT par an. Il comprend 2 accès, titulaire du compte compris.
• Accès supplémentaire : 3,99 € HT par mois si le forfait est mensuel, 39,99 € HT par an s’il est annuel. Il est facturé au prorata jusqu’à la prochaine échéance à partir du jour où la personne invitée accepte l’invitation ; un accès retiré donne lieu à un avoir au prorata.
• Les prix s’entendent hors taxes : la TVA au taux en vigueur (20 % à ce jour) s’y ajoute.

Il n’y a pas d’essai gratuit : l’essai, c’est la démonstration du site, sans compte. Le service s’ouvre au paiement confirmé ou, en cas de prélèvement, à la signature du mandat.

Paiement

L’abonnement se règle par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans « Mon abonnement ».

En attendant l’ouverture du paiement par carte, l’abonnement se règle par prélèvement SEPA, après signature en ligne d’un mandat. Le prélèvement a lieu à chaque échéance, le montant et la date vous étant communiqués au préalable. Vos factures vous sont alors envoyées par e-mail. Pour résilier ou changer de compte, écrivez à support@process-and-co.com.

Durée et résiliation

L’abonnement court pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement. Le titulaire du compte peut le résilier à tout moment depuis « Mon abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

Défaut de paiement

Si un prélèvement échoue, le service reste ouvert le temps que le paiement soit repris, et vous êtes invité à mettre à jour votre carte. Si le paiement n’aboutit pas, la création de nouveaux PV est suspendue. Un PV signé avant la suspension est encore reçu pendant 30 jours.

Si un prélèvement est rejeté, le service reste ouvert le temps de le régulariser ; à défaut, la création de nouveaux PV est suspendue.

Vos PV restent à vous

Abonnement actif ou non, vous gardez l’accès à vos PV envoyés et pouvez les télécharger tous, en une archive. Ils sont conservés selon la politique de confidentialité.

Responsabilité

Recepto-BTP fournit un outil : le contenu de chaque PV (constatations, réserves, délais) relève de l’entreprise et de son client. PROCESS & CO met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et la conservation des PV, sans pouvoir garantir une disponibilité sans interruption.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant le Tribunal de commerce de Vienne. Contact : support@process-and-co.com.